Skip to main content
Formulaires : RTB

Formulaires : Colombie-Britannique, pour les locateurs.

Formulaires : Residential Tenancy Branch (RTB). Remplissez-en un dans votre navigateur, sans compte ; le PDF rempli vous est envoyé par courriel.

Trouver votre formulaire

Dites-nous ce qui se passe.

Tapez le nom d'un formulaire, une situation ou un endroit. La réponse nomme le formulaire et ce qui suit habituellement.

Vous hésitez ? Partez de ce qui se passe

Que se passe-t-il ?

Choisissez votre situation et nous vous montrerons le formulaire, et ce qui suit.

Un brouillon enregistré ? Reprenez là où vous étiez

Choisir un formulaire

10 formulaires

Connaissez la règle avant d'agir

Les règles en vigueur aujourd'hui : Colombie-Britannique

Quelques-unes des règles qu'un locateur ou un locataire rencontre le plus souvent (Colombie-Britannique), chacune avec l'article dont elle provient.

Plafond du dépôt de garantie
Un demi-mois de loyer
Residential Tenancy Act, SBC 2002, c. 78, s. 19(1)
Plafond des frais de retard
25,00 $ pour le premier jour de retard
Residential Tenancy Regulation, B.C. Reg. 477/2003, s. 7(1)(d), 7(2)
Préavis pour loyer impayé
10 jours
Residential Tenancy Act, SBC 2002, c. 78, s. 46(1)
Frais pour paiement refusé (NSF)
25,00 $, plus les frais facturés par la banque du locateur
Residential Tenancy Regulation, B.C. Reg. 477/2003, s. 7(1)(c), (d), 7(2)
Fréquence des augmentations de loyer
Une fois tous les 12 mois
Residential Tenancy Act, SBC 2002, c. 78, s. 42(1)
Intérêts sur les dépôts
Des intérêts sont dus
Residential Tenancy Act, SBC 2002, c. 78, s. 38(1)(c)

En vigueur le 9 novembre 2026Ceci est un résumé de la loi applicable à cet endroit, et non un avis juridique. Tenon10 n'a pas vérifié votre bail ou votre avis en fonction de celle-ci; consultez la source officielle avant d'agir.

À propos des formulaires (Colombie-Britannique, locateurs)

  • Gratuits à remplir

    Tous les formulaires ici sont gratuits à remplir. Ils suivent les formulaires officiels de l'organisme suivant : Residential Tenancy Branch.

  • Vérifiés au fur et à mesure

    Les champs obligatoires, les dates et les montants sont vérifiés à chaque étape, avant la création du PDF.

  • Envoyés par courriel

    Le formulaire rempli vous est envoyé par courriel en PDF. Aucun compte requis.

  • Reprenez là où vous étiez

    Un formulaire laissé en cours reste dans ce navigateur. Rouvrez-le à partir des brouillons enregistrés.