Formulaires : Colombie-Britannique, pour les locataires.
Formulaires : Residential Tenancy Branch (RTB). Remplissez-en un dans votre navigateur, sans compte ; le PDF rempli vous est envoyé par courriel.
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2 formulaires
- RTB-47
Tenant’s Notice of Forwarding Address for the Return of Security and/or Pet Damage Deposit
Gives the landlord the tenant’s forwarding address in writing, which starts the landlord’s time to return the deposits or apply for dispute resolution (RTA s. 38(1)).
Remplir le formulaire Tenant’s Notice to End Tenancy
Residential Tenancy Act s. 45 and s. 52; no approved form
A tenant’s written notice to end a tenancy. BC has no approved form for it; the notice must be signed and dated, give the rental unit’s address and state the effective date.
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Les règles en vigueur aujourd'hui : Colombie-Britannique
Quelques-unes des règles qu'un locateur ou un locataire rencontre le plus souvent (Colombie-Britannique), chacune avec l'article dont elle provient.
- Plafond des frais de retard
- 25,00 $ pour le premier jour de retard
- Residential Tenancy Regulation, B.C. Reg. 477/2003, s. 7(1)(d), 7(2)
- Frais pour paiement refusé (NSF)
- 25,00 $, plus les frais facturés par la banque du locateur
- Residential Tenancy Regulation, B.C. Reg. 477/2003, s. 7(1)(c), (d), 7(2)
- Fréquence des augmentations de loyer
- Une fois tous les 12 mois
- Residential Tenancy Act, SBC 2002, c. 78, s. 42(1)
En vigueur le 9 novembre 2026Ceci est un résumé de la loi applicable à cet endroit, et non un avis juridique. Tenon10 n'a pas vérifié votre bail ou votre avis en fonction de celle-ci; consultez la source officielle avant d'agir.
À propos des formulaires (Colombie-Britannique, locataires)
Gratuits à remplir
Tous les formulaires ici sont gratuits à remplir. Ils suivent les formulaires officiels de l'organisme suivant : Residential Tenancy Branch.
Vérifiés au fur et à mesure
Les champs obligatoires, les dates et les montants sont vérifiés à chaque étape, avant la création du PDF.
Envoyés par courriel
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