Formulaires : Manitoba, pour les locateurs.
Formulaires : Residential Tenancies Branch. Remplissez-en un dans votre navigateur, sans compte ; le PDF rempli vous est envoyé par courriel.
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13 formulaires
Baux
- R156-F2
Notice to New Tenant
Form 2
Manitoba notice to a new tenant of the rent and the rent history (Residential Rent Regulation, M.R. 156/92, Form 2).
Remplir le formulaire - R71-F1
Standard Residential Tenancy Agreement
Form 1
The tenancy agreement prescribed for most residential tenancies in Manitoba (Residential Tenancies Regulation, M.R. 71/2010, Form 1).
Remplir le formulaire - R71-F4
Renewal of Tenancy Agreement
Form 4
Manitoba renewal of a fixed-term tenancy agreement, offered by the landlord at least 3 months before the end (RTA s. 21; M.R. 71/2010, Form 4).
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Avis d'expulsion
- R71-F10
Notice of Termination by Landlord
For cause other than non-payment of rent or tenant services charge) (Form 10
Manitoba landlord’s notice ending a tenancy for cause other than non-payment (M.R. 71/2010, Form 10).
Remplir le formulaire - R71-F11A
Notice of Termination by Landlord
Purchaser or landlord intends to move into rental unit) (Form 11A
Manitoba landlord’s notice ending a tenancy because a purchaser, the landlord or a listed family member will move in (M.R. 71/2010, Form 11A).
Remplir le formulaire - R71-F11B
Notice of Termination by Landlord
For demolition or conversion) (Form 11B
Manitoba landlord’s notice ending a tenancy to demolish or convert the rental unit (M.R. 71/2010, Form 11B).
Remplir le formulaire - R71-F11C
Notice of Termination by Landlord
For extensive renovations) (Form 11C
Manitoba landlord’s notice ending a tenancy for renovations that need the unit vacant (M.R. 71/2010, Form 11C).
Remplir le formulaire - R71-F8
Notice of Termination by Landlord for Non-Payment of Rent
Form 8
Manitoba landlord’s notice ending a tenancy for unpaid rent (M.R. 71/2010, Form 8).
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Augmentation de loyer
Requêtes
Landlord’s Claim for Pet Damage Deposit or Less
Manitoba landlord’s claim against the pet damage deposit, reduced to the deposit and its interest (Residential Tenancies Branch form).
Remplir le formulaireLandlord’s Claim for Security Deposit or Less
Manitoba landlord’s claim against the security deposit, reduced to the deposit and its interest (Residential Tenancies Branch form).
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Les règles en vigueur aujourd'hui : Manitoba
Quelques-unes des règles qu'un locateur ou un locataire rencontre le plus souvent (Manitoba), chacune avec l'article dont elle provient.
- Plafond d'augmentation du loyer
- 1,8 %
- The Residential Tenancies Act, C.C.S.M. c. R119, s. 120(2); Residential Rent Regulation, M.R. 156/92, ss. 3(1), 4.1
- Plafond du dépôt de garantie
- Un demi-mois de loyer
- The Residential Tenancies Act, C.C.S.M. c. R119, s. 29, item 1
- Plafond des frais de retard
- 10,00 $ pour le premier jour de retard, puis 2,00 $ par jour, jusqu'à 100,00 $ au total
- Residential Tenancies Regulation, M.R. 71/2010, s. 20(2), (3)
- Préavis pour loyer impayé
- 5 jours
- Owner decision 2026-10-30 (Tenon10 policy, not a statutory minimum); The Residential Tenancies Act, C.C.S.M. c. R119, s. 95.1(2)(b)); 5 days mirrors the Act’s own floors in s. 95(3) and (5)
- Fréquence des augmentations de loyer
- Une fois tous les 12 mois
- The Residential Tenancies Act, C.C.S.M. c. R119, s. 118(1)
- Intérêts sur les dépôts
- Des intérêts sont dus
- The Residential Tenancies Act, C.C.S.M. c. R119, s. 31(1)
En vigueur le 17 novembre 2026Ceci est un résumé de la loi applicable à cet endroit, et non un avis juridique. Tenon10 n'a pas vérifié votre bail ou votre avis en fonction de celle-ci; consultez la source officielle avant d'agir.
À propos des formulaires (Manitoba, locateurs)
Gratuits à remplir
Tous les formulaires ici sont gratuits à remplir. Ils suivent les formulaires officiels de l'organisme suivant : Residential Tenancies Branch.
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