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Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

Certificate of Service

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Utilisez ce formulaire pour prouver que vous avez signifié (remis) des documents à l'autre partie. Il est exigé pour de nombreuses requêtes à la CLI, dont la L10 (réclamations contre un ancien locataire). Vous devez le déposer auprès de la CLI pour confirmer que la signification a été faite correctement.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. Person Who Served the Document

    Information about the person who served (delivered) the document.

  2. Document Served

    Select the document(s) that were served.

  3. Person Served

    Information about the person(s) who received the document.

  4. Service Details

    How and when the document was served.

  5. For L10 Applications (Former Tenant)

    Additional information required when serving L10 application documents.

  6. Declaration

    Certify that the information is true.

  7. Signature

    Sign the certificate.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque vous devez prouver que vous avez signifié des documents de la CLI à l'autre partie
    • Lorsque vous déposez une requête L10 (exigé dans les 20 jours de l'audience)
    • Lorsque la CLI exige une preuve que vous avez signifié un avis ou une requête
    • Lorsque vous avez signifié des documents, quel que soit le mode, et devez en garder une preuve

  • À ne pas utiliser

    • Si vous n'avez pas encore réellement signifié le document
    • Si vous n'êtes pas certain que le document a été remis correctement

Questions fréquentes

Quand dois-je déposer un certificat de signification ?
Vous devez déposer un certificat de signification chaque fois que la CLI exige une preuve que vous avez signifié des documents à l'autre partie. Pour une requête L10 (anciens locataires), vous devez le déposer au moins 20 jours avant l'audience. Les autres requêtes ont des exigences différentes.
Quels sont les différents modes de signification ?
Vous pouvez signifier des documents : (A) en les remettant directement à la personne, (B) en les déposant dans sa boîte aux lettres, (C) en les glissant sous sa porte, (D) par courrier ordinaire (+5 jours), (E) par messagerie (+1 jour ouvrable), (F) par télécopieur (si convenu) ou (G) par courriel (si convenu). Les modes F et G exigent une entente écrite préalable.
Quel est l'effet de l'envoi par la poste sur la date de signification ?
Si vous signifiez par courrier ordinaire, le document est réputé signifié 5 jours après son envoi. Par messagerie, il l'est 1 jour ouvrable après son envoi. Planifiez en conséquence pour respecter les délais de signification.
Quelqu'un d'autre peut-il signifier les documents à ma place ?
Oui, une autre personne (comme un huissier, un représentant ou un mandataire) peut signifier les documents en votre nom. Cette personne doit ensuite remplir et signer le certificat de signification.
Que faire si je ne trouve pas la personne à qui signifier ?
Vous pouvez signifier à sa dernière adresse connue par les modes B, C ou D. S'il vous est vraiment impossible de lui signifier les documents, vous pouvez demander à la CLI d'autoriser un autre mode de signification ou de vous dispenser de l'exigence de signification.