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Langue du formulaire officiel

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en anglais et en français, et les deux versions sont officielles. Vos réponses sont reproduites exactement comme vous les saisissez.

Formulaire : Ontario

N6 - Avis de résiliation de la location en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en français. Le document que vous remplissez ici est la version officielle française.

Utilisez ce formulaire lorsque votre locataire a commis des actes illicites dans le logement locatif (y compris le trafic de drogue) ou a fait une assertion inexacte quant à son revenu dans un logement à loyer indexé sur le revenu. Le préavis varie : 10 jours pour les activités liées à la drogue, 20 jours pour les autres actes illicites (premier avis).

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. To (Tenant Information)

    Names of all tenants on the lease.

  2. Rental Unit Address

    The address of the rental unit.

  3. From (Landlord Information)

    Your information as the landlord.

  4. Type of N6 Notice

    For Reasons 2 and 3 only: whether a voidable N5 came first decides the notice period.

  5. Reason for Notice

    Select the reason(s) for this N6 notice.

  6. Details of the Illegal Activity

    Describe what happened and when.

  7. Termination Date

    The date by which the tenant must move out.

  8. Signature

    Sign the notice.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque le locataire produit ou fait le trafic de drogue, ou en possède en vue d'en faire le trafic
    • Lorsque le locataire a commis un acte illicite qui a compromis la sécurité ou causé des dommages
    • Lorsque le locataire a fait une assertion inexacte quant à son revenu dans un logement à loyer indexé sur le revenu
    • Lorsque vous avez des preuves de l'activité illicite

  • À ne pas utiliser

    • Pour le non-paiement du loyer - utilisez plutôt le N4
    • Pour une entrave ou une nuisance générale - utilisez plutôt le N5
    • Pour des problèmes de sécurité graves qui ne comportent pas d'actes illicites - utilisez plutôt le N7
    • Sans preuves suffisantes de l'activité illicite

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le motif 1 et les motifs 2 et 3 du N6 ?
Le motif 1 vise précisément les infractions liées à la drogue (production, trafic, possession en vue du trafic) et n'exige qu'un préavis de 10 jours. Les motifs 2 et 3 visent les autres actes illicites et l'assertion inexacte quant au revenu dans un logement à loyer indexé sur le revenu, et exigent un préavis de 20 jours, ou de 14 jours si un N5 annulable a d'abord été remis et que le comportement s'est produit plus de 7 jours mais moins de 6 mois après celui-ci. Aucun des trois motifs ne comporte de délai de correction.
Le locataire peut-il annuler un avis N6 ?
Non. Un N6 ne comporte aucun délai de correction, quel que soit le motif : le locataire ne peut pas l'annuler en cessant l'activité. Seuls un premier N5 (et un N4, par le paiement) peuvent être annulés. Le locataire peut tout de même contester l'avis à l'audience de la CLI.
De combien de temps est-ce que je dispose pour déposer une requête L2 après avoir signifié un N6 ?
Vous devez déposer une requête L2 auprès de la CLI dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Si vous ratez ce délai, l'avis expire et vous devrez signifier un nouveau N6.
Que faire si je choisis à la fois le motif 1 et le motif 2 ?
Si vous choisissez le motif 1 en même temps que le motif 2 ou 3, appliquez le préavis le plus long (20 jours, ou 14 jours après un N5 annulable). Aucun des motifs ne comporte de délai de correction.