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Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

N7 - Notice to End your Tenancy For Causing Serious Problems in the Rental Unit or Residential Complex

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Utilisez ce formulaire lorsque votre locataire a gravement compromis la sécurité d'une autre personne, a causé intentionnellement des dommages au logement ou à l'ensemble d'habitation, l'a utilisé d'une manière incompatible avec un usage résidentiel qui a causé ou dont on peut s'attendre à ce qu'elle cause des dommages graves, ou (dans un immeuble de 3 logements ou moins où vous habitez aussi) a entravé de façon importante votre jouissance ou vos droits. Le N7 n'exige qu'un préavis de 10 jours et ne comporte aucun délai d'annulation. Pour des actes illicites, utilisez le N6.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. To (Tenant Information)

    Names of all tenants on the lease.

  2. Rental Unit Address

    The address of the rental unit.

  3. From (Landlord Information)

    Your information as the landlord.

  4. Reason for Notice

    Select the reason(s) for this N7 notice.

  5. Details of the Problem

    Describe what happened and when.

  6. Termination Date

    The date by which the tenant must vacate. N7 requires at least 10 days notice.

  7. Signature

    Sign the notice.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque les actes du locataire compromettent gravement la sécurité d'autrui
    • Lorsque le locataire a causé intentionnellement des dommages au logement ou à l'ensemble d'habitation
    • Lorsque le locataire a utilisé le logement d'une manière incompatible avec un usage résidentiel qui a causé ou dont on peut s'attendre à ce qu'elle cause des dommages graves
    • Lorsque vous habitez un immeuble de 3 logements ou moins et que le locataire a entravé de façon importante votre jouissance ou vos droits
    • Lorsque la situation est trop grave pour un N5 assorti d'un délai d'annulation

  • À ne pas utiliser

    • Pour une entrave générale ou des dommages mineurs - utilisez plutôt le N5
    • Pour des actes illicites ou une entreprise illégale - utilisez plutôt le N6
    • Pour le non-paiement du loyer - utilisez plutôt le N4
    • Pour l'usage personnel du locateur - utilisez plutôt le N12
    • Pour des manquements mineurs au bail

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le N5 et le N7 ?
Le N5 vise les problèmes moins graves et donne au locataire un délai d'annulation de 7 jours pour corriger le problème. Le N7 vise les problèmes graves (sécurité gravement compromise, dommages intentionnels, usage causant des dommages graves, ou entrave dans un petit immeuble où habite le locateur) et ne comporte AUCUN délai d'annulation - le locataire ne peut pas annuler l'avis en corrigeant le problème.
Combien de jours de préavis faut-il donner pour un N7 ?
Le N7 exige un préavis d'au moins 10 jours. La date de résiliation doit tomber au moins 10 jours après la remise de l'avis au locataire.
Le locataire peut-il annuler un avis N7 ?
Non. Contrairement au N5, le N7 ne comporte aucun délai d'annulation. Même si le locataire corrige le problème, vous pouvez tout de même demander une ordonnance d'expulsion à la CLI. Vous pouvez présenter la requête dès que vous avez remis l'avis, et au plus tard 30 jours après la date de résiliation.