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Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

N9 - Tenant's Notice to End the Tenancy

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Utilisez ce formulaire lorsque vous voulez mettre fin à votre location. Vous devez donner le préavis requis selon votre type de location - au moins 60 jours pour une location au mois, la résiliation prenant effet le dernier jour d'une période de location, ou au moins 28 jours pour une location à la semaine.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. To (Landlord Information)

    Your landlord's name and contact information.

  2. Rental Unit Address

    The address of the rental unit you are leaving.

  3. From (Tenant Information)

    Your name(s) as the tenant(s) giving notice.

  4. Tenancy Type

    Select your tenancy type to calculate the correct notice period.

  5. Termination Date

    The date you will move out and end your tenancy.

  6. Signature

    Sign the notice to complete it.

  7. Review & Confirm

    Review your information and confirm before generating your N9 notice.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque vous voulez mettre fin à votre location et déménager
    • Lorsque votre bail prend fin et que vous ne voulez pas le renouveler
    • Lorsque vous devez donner un avis officiel à votre locateur
    • Lorsque vous voulez consigner par écrit votre intention de partir

  • À ne pas utiliser

    • Si votre locateur vous a remis un avis de résiliation de la location - d'autres options peuvent s'offrir à vous
    • Si vous voulez mettre fin à votre location immédiatement en raison de problèmes graves - communiquez avec la CLI
    • Si vous avez un différend avec votre locateur - il peut exister de meilleures options

Questions fréquentes

Quel préavis dois-je donner à mon locateur ?
Pour une location au mois, vous devez donner un préavis d'au moins 60 jours et la date de résiliation doit être le dernier jour d'une période de location. Pour une location à la semaine, il faut un préavis de 28 jours prenant fin le dernier jour d'une semaine de location.
Puis-je partir avant la fin de mon bail ?
Si vous avez un bail à durée déterminée, vous pouvez donner un préavis de 60 jours prenant effet le dernier jour du terme. Si vous voulez partir plus tôt, vous devrez peut-être trouver un nouveau locataire (cession) ou négocier avec votre locateur au moyen d'une entente N11.
Dois-je continuer à payer le loyer après avoir donné mon avis ?
Oui, vous devez continuer à payer le loyer jusqu'à la date de résiliation. Si vous ne payez pas le loyer, le locateur pourrait vous poursuivre pour les sommes impayées.
Qu'advient-il de mon dépôt de loyer du dernier mois ?
Votre dépôt de loyer du dernier mois (si vous en avez versé un) devrait être affecté au loyer de votre dernier mois. Assurez-vous de le confirmer avec votre locateur.