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Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

T1 - Tenant Application for a Rebate of Money the Landlord Owes

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Utilisez cette requête pour récupérer auprès de votre locateur l'argent d'un loyer ou de frais illégaux, d'un dépôt de loyer du dernier mois ou de ses intérêts, d'un dépôt pour un logement dans lequel on ne vous a pas permis d'emménager, d'une indemnité N12 ou N13 impayée, du produit de la vente de vos biens, ou en raison d'un avis manquant concernant une ordonnance interdisant une augmentation de loyer. Les droits de dépôt sont de 53 $ (48 $ en ligne). La réclamation maximale est de 50 000 $. La plupart des réclamations doivent être déposées dans les 12 mois.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. Applicant (Tenant) Information

    Your information as the tenant filing this application.

  2. Respondent (Landlord) Information

    Information about your landlord.

  3. Rental Unit Address

    The address of your rental unit.

  4. Reason for Application

    Select the reason(s) why your landlord owes you money.

  5. N12 Compensation Details

    Details about the N12 notice and compensation owed.

  6. N13 Compensation Details

    Details about the N13 notice and compensation owed.

  7. Illegal Rent Increase Details

    Details about the illegal rent increase.

  8. Explain Your Reasons

    The T1 asks you to explain each reason you chose: the events that led you to apply and why the landlord owes you money.

  9. Total Amount Claimed

    The total amount you are claiming from the landlord.

  10. Filing Fee

    LTB filing fee information.

  11. Signature

    Sign the application.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque le locateur a imposé une augmentation de loyer illégale
    • Lorsque le locateur n'a pas versé l'indemnité N12 due (habituellement un mois de loyer)
    • Lorsque le locateur n'a pas versé l'indemnité N13 (3 mois de loyer pour 5 logements ou plus)
    • Lorsque le locateur a gardé votre dépôt de loyer du dernier mois ou vous doit des intérêts sur celui-ci
    • Lorsque le locateur a vendu vos biens et gardé le produit de la vente
    • Lorsque le locateur vous a imposé des frais illégaux

  • À ne pas utiliser

    • Pour des problèmes d'entretien - utilisez plutôt le T6
    • Pour du harcèlement ou une entrave - utilisez plutôt le T2
    • Pour une entrée illégale - utilisez plutôt le T2
    • Pour une réduction de loyer parce que des services ou des installations ont été réduits ou supprimés - utilisez plutôt le T3
    • Si plus de 12 mois se sont écoulés depuis que la somme est devenue exigible

Questions fréquentes

À combien s'élève l'indemnité N12 ?
Habituellement un mois de loyer, versé au plus tard à la date de résiliation indiquée dans l'avis N12 (le locateur peut plutôt vous offrir un autre logement locatif que vous acceptez). Il y a une exception : aucune indemnité n'est due pour un N12 visant l'usage personnel du locateur (emménagement du locateur, de son conjoint, d'un enfant ou d'un parent de l'un d'eux, ou d'un fournisseur de soins de l'un d'eux) signifié le 21 sept. 2026 ou après (un N12 envoyé par la poste est réputé signifié 5 jours après son envoi) avec une date de résiliation fixée au moins 120 jours après sa signification (LLUH, par. 48.1(2)). Un N12 visant l'usage personnel d'un acheteur exige toujours un mois de loyer.
À combien s'élève l'indemnité N13 ?
Pour les immeubles de 5 logements résidentiels ou plus, l'indemnité N13 équivaut à trois mois de loyer. Pour les immeubles plus petits, les règles peuvent être différentes.
Quels sont les droits de dépôt d'une requête T1 ?
Les droits de dépôt d'une requête T1 sont de 53 $ si vous la déposez par la poste ou en personne, ou de 48 $ si vous la déposez en ligne par le portail de la CLI.
De combien de temps est-ce que je dispose pour déposer une requête T1 ?
La plupart des réclamations T1 doivent être déposées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la somme est devenue exigible pour la première fois. Par exemple, si votre locateur aurait dû verser l'indemnité N12 le 1er janvier 2025, vous avez jusqu'au 1er janvier 2026 pour déposer la requête.