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Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

T2 - Application About Tenant Rights

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Utilisez cette requête lorsque votre locateur a porté atteinte à vos droits - entrée illégale, harcèlement, interruption de services essentiels, changement des serrures ou expulsion illégale. Les droits de dépôt sont de 53 $ (48 $ en ligne). La réclamation maximale est de 50 000 $.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. Applicant (Tenant) Information

    Your information as the tenant filing this application.

  2. Respondent (Landlord) Information

    Information about your landlord.

  3. Rental Unit Address

    The address of your rental unit.

  4. Reason for Application

    Select the reason(s) why you are filing this application.

  5. Illegal Entry Details

    Describe the illegal entry incident(s).

  6. Vital Services Details

    Describe how vital services were withheld.

  7. Harassment Details

    Describe the harassment or coercion.

  8. Illegal Eviction Details

    Describe the illegal eviction.

  9. Other Violation Details

    Describe the other violation(s).

  10. Remedies Requested

    What do you want the LTB to order?

  11. Compensation Amount

    How much compensation are you claiming?

  12. Filing Fee

    LTB filing fee information.

  13. Signature

    Sign the application.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque le locateur est entré sans préavis suffisant ou à des heures non permises
    • Lorsque le locateur a changé les serrures sans votre consentement
    • Lorsque le locateur a coupé le chauffage, l'eau ou l'électricité
    • Lorsque le locateur vous harcèle ou vous menace
    • Lorsque le locateur vous a expulsé illégalement ou vous a empêché d'entrer dans le logement

  • À ne pas utiliser

    • Pour des problèmes d'entretien - utilisez plutôt le T6
    • Pour récupérer de l'argent (augmentation de loyer illégale, indemnité) - utilisez plutôt le T1
    • Si plus de 12 mois se sont écoulés depuis l'incident

Questions fréquentes

Que sont les services essentiels ?
Les services essentiels comprennent le chauffage (obligatoire du 1er septembre au 15 juin), le combustible, l'électricité, le gaz et l'eau chaude et froide. Votre locateur ne peut pas interrompre ces services, même si vous devez du loyer.
Quand mon locateur peut-il entrer dans mon logement ?
Votre locateur doit donner un préavis écrit de 24 heures, ne peut entrer qu'entre 8 h et 20 h et doit indiquer le motif de l'entrée. Exceptions : les urgences, ou si vous avez accepté par écrit un horaire d'entrée régulier.
Quels sont les droits de dépôt d'une requête T2 ?
Les droits de dépôt d'une requête T2 sont de 53 $ si vous la déposez par la poste ou en personne, ou de 48 $ si vous la déposez en ligne. Vous pouvez demander que le locateur vous les rembourse dans le cadre de votre indemnisation.
Quelles mesures de redressement puis-je demander ?
Vous pouvez demander : la cessation du comportement, une indemnité (jusqu'à 50 000 $), une diminution de loyer, le rétablissement des services, de nouvelles clés, la reprise de possession du logement, des amendes administratives, et plus encore. La CLI décidera de ce qui est approprié.