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Langue du formulaire officiel

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en anglais et en français, et les deux versions sont officielles. Vos réponses sont reproduites exactement comme vous les saisissez.

Formulaire : Ontario

L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en français. Le document que vous remplissez ici est la version officielle française.

Utilisez cette requête après avoir signifié un avis N4, lorsque la date de résiliation est passée sans que le locataire ait payé. La L1 demande à la CLI une ordonnance d'expulsion ou une ordonnance de paiement du loyer dû, ou les deux. Les droits de dépôt sont de 201 $, ou de 186 $ si vous déposez par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. Applicant (Landlord) Information

    Your information as the landlord filing this application.

  2. Respondent (Tenant) Information

    Information about the tenant(s) you are applying against.

  3. Rental Unit Address

    The address of the rental unit.

  4. N4 Notice Details

    Information about the N4 notice you served.

  5. Rent Details

    Information about the rent for this tenancy.

  6. Rent Owing

    Details of the rent the tenant owes.

  7. What Are You Requesting?

    Select what orders you want from the LTB.

  8. Filing Fee

    LTB filing fee information.

  9. Signature

    Sign the application.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Après avoir signifié un avis N4, lorsque la date de résiliation est passée
    • Lorsque le locataire n'a pas payé le loyer dû
    • Lorsque vous voulez expulser le locataire ou recouvrer l'arriéré de loyer, ou les deux
    • Lorsque vous voulez que la CLI ordonne une expulsion

  • À ne pas utiliser

    • Avant la date de résiliation de l'avis N4 - vous devez attendre
    • Si le locataire a payé tout l'arriéré avant la date de résiliation (l'avis N4 est alors nul)
    • Pour un motif autre que le non-paiement du loyer - utilisez plutôt la L2
    • Si vous n'avez pas d'abord signifié un avis N4

Questions fréquentes

Quels sont les droits de dépôt de la L1 ?
Les droits de dépôt de la L1 sont de 201 $, ou de 186 $ si vous déposez par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Vous pouvez demander à la CLI d'ordonner au locataire de vous rembourser ces droits.
Puis-je déposer une L1 si le locataire a payé après la date de résiliation ?
Oui, si le locataire a payé après la date de résiliation, vous pouvez quand même déposer une L1. Toutefois, la CLI peut tenir compte du paiement pour trancher l'affaire.
Quels documents dois-je déposer avec la L1 ?
Vous devez joindre : (1) une copie de l'avis N4, (2) un certificat de signification indiquant comment et quand vous avez signifié l'avis N4 et (3) un relevé des loyers indiquant les montants dus.
Combien de temps dure le processus de la L1 ?
La CLI fixe habituellement une audience dans un délai de quelques semaines à quelques mois, selon son arriéré de dossiers. Après l'audience, si vous obtenez gain de cause, le locataire dispose habituellement de 11 jours pour quitter le logement ou payer.
Le locataire doit-il payer quelque chose avant l'audience pour soulever d'autres questions ?
Cela dépend de la date du dépôt de la L1, et non de la date de remise de l'avis N4. Pour une L1 déposée le 21 sept. 2026 ou après, le locataire qui veut soulever d'autres questions à l'audience (comme des problèmes d'entretien ou de droits des locataires) doit vous payer la moitié de l'arriéré de loyer réclamé dans votre requête au moins 7 jours avant l'audience (LLUH, art. 82, modifié par le projet de loi 60). Le paiement doit vous être fait directement ; il ne peut pas être versé en fiducie à la CLI. Le locataire doit aussi toujours vous remettre, ainsi qu'à la CLI, une description de chaque question qu'il veut soulever au moins 7 jours avant l'audience. Si vous recevez ce paiement, remettez un reçu au locataire, inscrivez-le en déduction de l'arriéré réclamé dans votre requête et apportez un relevé des loyers à jour à l'audience. Pour une L1 déposée avant le 21 sept. 2026, il n'y a aucun paiement de la moitié de l'arriéré ; l'obligation de décrire les questions au moins 7 jours avant l'audience s'applique toujours.