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Langue du formulaire officiel

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en anglais et en français, et les deux versions sont officielles. Vos réponses sont reproduites exactement comme vous les saisissez.

Formulaire : Ontario

L10 - Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en français. Le document que vous remplissez ici est la version officielle française.

Utilisez cette requête pour recouvrer une somme due par un ancien locataire qui a quitté le logement le 1er septembre 2021 ou après. Vous pouvez réclamer l'arriéré de loyer, les frais pour chèque sans provision (NSF), les frais de services publics, les coûts des dommages et les coûts découlant d'une entrave importante. Les droits de dépôt sont de 201 $. La réclamation maximale est de 50 000 $. La requête doit être déposée dans l'année suivant la date du départ.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. Applicant (Landlord) Information

    Your information as the landlord filing this application.

  2. Former Tenant Information

    Information about the former tenant(s) who owe money.

  3. Rental Unit Address

    The address of the rental unit the tenant moved out of.

  4. Reasons for Claim

    Select all reasons why the former tenant owes you money.

  5. Rent Owing

    Details of the rent the former tenant owes.

  6. NSF Cheque Charges

    Details of bounced cheques from the former tenant.

  7. Unpaid Utility Charges

    Details of utility charges the former tenant owes.

  8. Damage Claim

    Details of damage caused by the former tenant.

  9. Costs from Substantial Interference

    Costs resulting from the tenant's interference with your rights or the rights of other tenants.

  10. Total Amount Claimed

    Summary of all amounts claimed.

  11. Filing Fee

    LTB filing fee information.

  12. Service Requirements

    Important information about serving documents on the former tenant.

  13. Important Information

    Key things to know about the L10 application.

  14. Signature

    Sign the application.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsqu'un locataire a quitté le logement (le 1er septembre 2021 ou après) et vous doit de l'argent
    • Lorsque vous voulez réclamer l'arriéré de loyer à un ancien locataire
    • Lorsque vous voulez recouvrer le coût de dommages allant au-delà de l'usure normale
    • Lorsque vous voulez réclamer des frais de services publics impayés ou des frais pour chèque sans provision (NSF)
    • Lorsque le montant dû ne dépasse pas 50 000 $

  • À ne pas utiliser

    • Si le locataire habite toujours le logement - utilisez la L9 (loyer seulement) ou la L1 (expulsion)
    • Si le locataire a quitté le logement avant le 1er septembre 2021
    • S'il s'est écoulé plus de 1 an depuis le départ du locataire
    • Si le montant dépasse 50 000 $ (il faudra alors vous adresser aux tribunaux)

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la L9 et la L10 ?
La L9 vise les locataires ACTUELS qui habitent toujours le logement. La L10 vise les ANCIENS locataires qui ont déjà quitté le logement. La L10 ne peut être utilisée que pour les locataires partis le 1er septembre 2021 ou après.
Quel est le délai de dépôt de la L10 ?
Vous devez déposer une L10 dans l'année suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement. S'il s'est écoulé plus d'un an, vous devrez plutôt recouvrer la dette devant les tribunaux.
Quel est le montant maximal que je peux réclamer ?
La CLI peut ordonner le paiement d'au plus 50 000 $, la limite de la Cour des petites créances (LLUH, par. 207(1)). La même limite s'applique à la L9. Si vous présentez votre réclamation à la CLI, vous renoncez à tout montant supérieur à 50 000 $ (LLUH, par. 207(3)) ; pour recouvrer davantage, il vous faudrait plutôt vous adresser aux tribunaux.
Quelles sont les exigences de signification pour la L10 ?
Une fois l'audience fixée par la CLI, vous devez : (1) signifier la requête et l'avis d'audience à l'ancien locataire au moins 30 jours avant l'audience et (2) déposer un certificat de signification auprès de la CLI au moins 20 jours avant l'audience.
Puis-je réclamer des dommages ?
Oui, la L10 vous permet de réclamer les dommages allant au-delà de l'usure normale. Il vous faudra des preuves comme des photos, des inspections à l'entrée et à la sortie, et des soumissions ou des factures de réparation.
Que faire si je ne trouve pas l'ancien locataire ?
Essayez de signifier à sa dernière adresse connue. Si vous ne pouvez pas le retrouver, vous pouvez demander à la CLI la permission d'utiliser un autre mode de signification ou de procéder sans signification à personne.