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Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

L3 - Application to End a Tenancy - Tenant Gave Notice or Agreed to Terminate the Tenancy

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Utilisez cette requête lorsque le locataire vous a remis un avis N9 de résiliation de la location OU lorsque vous et le locataire avez signé une entente écrite (N11) de résiliation de la location. Les droits de dépôt sont de 201 $. Vous pouvez la déposer dès que vous avez l'avis ou l'entente signée, et au plus tard 30 jours après la date de résiliation qui y figure. Déposez avec elle une déclaration signée ou un affidavit.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. Applicant (Landlord) Information

    Your information as the landlord filing this application.

  2. Respondent (Tenant) Information

    Information about the tenant(s).

  3. Rental Unit Address

    The address of the rental unit.

  4. Reason for Application

    Select why you are filing this L3 application.

  5. N9 Notice Details

    Information about the N9 notice from the tenant.

  6. Agreement (N11) Details

    Information about the written agreement to terminate.

  7. Declaration

    Confirm the details of the notice or agreement.

  8. Filing Fee

    LTB filing fee information.

  9. Signature

    Sign the application.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque le locataire vous a remis un avis N9 de résiliation de la location mais n'a pas quitté le logement
    • Lorsque vous et le locataire avez signé une entente N11 mais que le locataire n'a pas quitté le logement
    • Dès que vous avez l'avis N9 ou l'entente signée, jusqu'à 30 jours après la date de résiliation qui y figure
    • Lorsque vous avez besoin que la CLI rende une ordonnance d'expulsion

  • À ne pas utiliser

    • Si le locataire a quitté le logement au plus tard à la date de résiliation
    • Pour le non-paiement du loyer - utilisez plutôt la L1
    • Si c'est VOUS qui avez remis un avis au locataire - utilisez plutôt la L2
    • S'il s'est écoulé plus de 30 jours depuis la date de résiliation

Questions fréquentes

Quand puis-je déposer une L3 ?
Dès que le locataire vous remet l'avis N9 ou que vous signez tous deux l'entente. Vous n'avez pas à attendre la date de résiliation, mais la CLI ne mettra pas fin à la location avant cette date. Vous devez déposer la requête au plus tard 30 jours après la date de résiliation (LLUH, par. 77(3)), sinon la CLI peut la rejeter.
Quels sont les droits de dépôt de la L3 ?
Les droits de dépôt de la L3 sont de 201 $. Ils doivent être payés au moment où vous présentez la requête à la CLI.
Quels documents dois-je déposer avec la L3 ?
Vous devez déposer : (1) la L3 remplie, (2) une copie de l'avis N9 ou de l'entente écrite, (3) une déclaration signée ou un affidavit confirmant son contenu (LLUH, par. 77(2)) et (4) les droits de dépôt. La CLI refuse la requête si l'un de ces éléments manque.
Que faire si le locataire affirme ne pas avoir remis d'avis ni signé l'entente ?
La CLI peut rendre une ordonnance sur une L3 sans audience. Le locataire peut ensuite demander à la CLI d'annuler l'ordonnance dans les 10 jours (LLUH, par. 77(6)) et, à cette audience, vous devrez prouver que le locataire vous a remis l'avis N9 ou a signé l'entente. Conservez le document original et toute preuve de la façon dont vous l'avez reçu (comme un témoin, un courriel ou un texto).