Skip to main content

Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

N11 - Agreement to End the Tenancy

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Utilisez ce formulaire lorsque le locateur et le locataire conviennent tous deux de mettre fin à la location. Les deux parties doivent signer ce formulaire pour qu'il soit valide. La location peut prendre fin à toute date convenue par les deux parties.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. Important Information

    Read this carefully before completing the form.

  2. Tenant Information

    Names of all tenants who are agreeing to end the tenancy.

  3. Rental Unit Address

    The address of the rental unit.

  4. Landlord Information

    Information about the landlord.

  5. Agreement Details

    The agreed-upon termination date and any conditions.

  6. Deposit Handling

    How the rent deposit will be handled.

  7. Signatures

    Both the landlord and tenant must sign this agreement.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque le locateur et le locataire conviennent tous deux de mettre fin à la location de façon anticipée
    • Lorsqu'un locataire veut partir avant la fin de son bail et que le locateur y consent
    • Lorsque le locateur veut reprendre le logement et que le locataire accepte de partir
    • Pour toute entente volontaire et mutuelle de résiliation de la location

  • À ne pas utiliser

    • Si le locataire ne veut pas partir (utilisez plutôt l'avis de résiliation approprié)
    • Si vous tentez d'expulser un locataire (utilisez l'avis d'expulsion approprié)
    • Si une seule des parties veut mettre fin à la location
    • Si le locataire se sent contraint de signer

Questions fréquentes

Puis-je annuler un formulaire N11 après l'avoir signé ?
Pas de votre propre chef. Il n'y a aucun délai de réflexion : ni la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation ni le formulaire N11 de la CLI ne donnent au locataire ou au locateur le droit d'annuler l'entente une fois que les deux l'ont signée. Le locateur et le locataire peuvent tous deux convenir de la modifier ou de l'annuler. Si l'on a exercé des pressions sur vous ou si l'on vous a induit en erreur pour que vous signiez, vous pouvez soulever la question devant la CLI.
Le locateur doit-il verser une indemnité avec un formulaire N11 ?
Non. Le formulaire N11 est une entente entre le locateur et le locataire visant à mettre fin à la location, et non un avis du locateur ; aucune indemnité n'est donc exigée. Toutefois, les deux parties peuvent convenir des conditions qu'elles souhaitent, y compris un paiement au locataire.
Que faire si j'ai signé un formulaire N11 sous la pression ?
Si l'on a exercé des pressions sur vous, si l'on vous a menacé ou si l'on vous a induit en erreur pour que vous signiez un formulaire N11, vous pourriez obtenir son annulation. Communiquez avec la Commission de la location immobilière ou obtenez des conseils juridiques.
Pouvons-nous choisir n'importe quelle date de résiliation ?
Oui, avec un formulaire N11, les deux parties peuvent convenir de n'importe quelle date de résiliation. Elle n'a pas à coïncider avec la fin d'une période de location.