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Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

N2 - Notice of Rent Increase (Unit Exempt from Rent Control)

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Utilisez ce formulaire pour aviser votre locataire d'une augmentation de loyer pour un logement exempté du contrôle des loyers (par exemple, aucune partie de l'immeuble (ou de l'agrandissement dans lequel le logement se trouve entièrement) n'était occupée à des fins d'habitation le 15 novembre 2018 ou avant). Vous devez donner un préavis d'au moins 90 jours. Le montant de l'augmentation n'est pas plafonné par le taux légal.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. To (Tenant Information)

    Names and address of all tenants on the lease.

  2. Rental Unit Address

    The address of the rental unit. Search to find a verified address via Google Maps.

  3. From (Landlord Information)

    Your information as the landlord.

  4. Current Rent

    The current rent amount and payment frequency.

  5. Rent Control Check

    Let's determine if rent control applies to your unit.

  6. New Rent Amount

    Enter the new rent amount. This unit is exempt from rent control, so there is no guideline cap on the increase.

  7. Effective Date

    When the rent increase takes effect.

  8. Signature

    Sign the notice.

  9. Review & Confirm

    Review your information and confirm before generating your N2 notice.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Pour aviser votre locataire d'une augmentation de loyer légale
    • Lorsqu'au moins 12 mois se sont écoulés depuis la dernière augmentation
    • Lorsque vous pouvez donner un préavis de 90 jours avant la date de prise d'effet
    • Pour un logement auquel le taux légal d'augmentation des loyers ne s'applique pas (aucun plafond sur le montant)

  • À ne pas utiliser

    • S'il s'est écoulé moins de 12 mois depuis l'emménagement du locataire ou la dernière augmentation
    • Si vous ne pouvez pas donner un préavis de 90 jours avant la date de l'augmentation
    • Pour une augmentation supérieure au taux légal sans l'approbation de la CLI (présentez une requête en augmentation supérieure au taux légal)
    • Pour un logement soumis au contrôle des loyers (utilisez le formulaire N1, dans les limites du taux légal)

Questions fréquentes

Quel est le taux légal d'augmentation des loyers en Ontario pour 2026 ?
Le taux légal d'augmentation des loyers en Ontario pour 2026 est de 2,1 %. C'est l'augmentation maximale que les locateurs peuvent appliquer au loyer de la plupart des locations à usage d'habitation sans présenter de requête en augmentation supérieure au taux légal.
Quel préavis dois-je donner pour une augmentation de loyer ?
Vous devez donner un préavis écrit d'au moins 90 jours au moyen de ce formulaire (N2) avant la prise d'effet de l'augmentation de loyer. L'augmentation ne peut avoir lieu que 12 mois après le début de la location ou la dernière augmentation légale.
Tous les logements locatifs sont-ils soumis au contrôle des loyers en Ontario ?
Non. Un logement est exempté du taux légal d'augmentation des loyers si aucune partie de l'immeuble (ou de l'agrandissement dans lequel le logement se trouve entièrement) n'était occupée à des fins d'habitation le 15 novembre 2018 ou avant (LLUH, par. 6.1(2)). Les locateurs de logements exemptés peuvent augmenter le loyer de n'importe quel montant moyennant un préavis de 90 jours en bonne et due forme, au moyen du formulaire N2.
Que se passe-t-il si mon locataire refuse de payer le loyer augmenté ?
Si vous avez signifié un avis N2 valide avec le préavis requis, le locataire est légalement tenu de payer le nouveau loyer. Vous pouvez présenter une requête L1 à la CLI s'il ne paie pas le montant augmenté.