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Langue du formulaire officiel

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en anglais et en français, et les deux versions sont officielles. Vos réponses sont reproduites exactement comme vous les saisissez.

Formulaire : Ontario

N5 - Avis de résiliation de la location en raison d'entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en français. Le document que vous remplissez ici est la version officielle française.

Utilisez ce formulaire lorsque votre locataire entrave de façon importante la jouissance raisonnable d'autrui, a causé des dommages ou que le logement est surpeuplé. Un premier N5 accorde 20 jours pour corriger le problème. S'il n'est pas corrigé, vous pouvez présenter une requête à la CLI.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. To (Tenant Information)

    Names of all tenants on the lease.

  2. Rental Unit Address

    The address of the rental unit.

  3. From (Landlord Information)

    Your information as the landlord.

  4. Type of N5 Notice

    Select whether this is a first or second N5 notice.

  5. Reason for Notice

    Select the reason(s) for this N5 notice.

  6. Details of the Problem

    Describe what happened and when.

  7. Termination Date

    The date by which the tenant must correct the problem or vacate.

  8. Signature

    Sign the notice.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque le locataire entrave de façon importante la jouissance raisonnable d'autrui
    • Lorsque le locataire a causé des dommages au logement, intentionnellement ou par négligence
    • Lorsque le logement locatif est surpeuplé au-delà des normes
    • Lorsque vous devez donner un avertissement avant de présenter une requête à la CLI

  • À ne pas utiliser

    • Pour le non-paiement du loyer - utilisez plutôt le N4
    • Pour des activités illégales - utilisez plutôt le N6
    • Pour des problèmes de sécurité graves qui exigent une intervention immédiate - utilisez plutôt le N7
    • Pour l'usage personnel du locateur - utilisez plutôt le N12

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un premier et un deuxième N5 ?
Un premier N5 donne au locataire 7 jours pour cesser l'activité ou corriger le problème (délai d'annulation). Si le même type de comportement se reproduit dans les 6 mois, vous pouvez signifier un deuxième N5 sans délai d'annulation - vous pouvez présenter une requête à la CLI dès que vous l'avez remis.
Combien de jours de préavis faut-il donner pour un N5 ?
Un premier N5 exige un préavis d'au moins 20 jours. Un deuxième N5 (dans les 6 mois suivant le premier) exige un préavis d'au moins 14 jours.
Le locataire peut-il annuler le N5 ?
Pour un premier N5, oui - si le locataire cesse l'activité ou corrige le problème dans les 7 jours, l'avis devient nul. Pour un deuxième N5 donné dans les 6 mois, il n'y a pas de délai d'annulation.