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Langue du formulaire officiel

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en anglais et en français, et les deux versions sont officielles. Vos réponses sont reproduites exactement comme vous les saisissez.

Formulaire : Ontario

N8 - Avis de résiliation de la location au terme

La Commission de la location immobilière publie ce formulaire en français. Le document que vous remplissez ici est la version officielle française.

Utilisez ce formulaire pour des retards persistants dans le paiement du loyer, la perte de l'admissibilité à un logement subventionné, la fin d'une location liée à un emploi, la résiliation d'une convention d'achat-vente ou la fin de soins de réadaptation ou thérapeutiques. Préavis : 28 jours (location à la journée ou à la semaine) ou 60 jours (location au mois).

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. To (Tenant Information)

    Names of all tenants on the lease.

  2. Rental Unit Address

    The address of the rental unit.

  3. From (Landlord Information)

    Your information as the landlord.

  4. Rental Period Type

    Select the type of rental period for this tenancy.

  5. Reason for Notice

    Select the reason for this N8 notice.

  6. Late Payment History

    Provide details of the late rent payments.

  7. Details

    Provide details supporting your reason.

  8. Termination Date

    The date by which the tenant must vacate.

  9. Signature

    Sign the notice.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque le locataire a payé son loyer en retard de façon persistante
    • Lorsque le locataire n'est plus admissible à un logement à loyer indexé sur le revenu ou à un logement subventionné
    • Lorsque l'emploi du locataire auprès du locateur a pris fin (sauf les concierges)
    • Lorsque la convention d'achat du logement conclue par le locataire a été résiliée
    • Lorsque le locataire ne reçoit plus de services de réadaptation ou thérapeutiques

  • À ne pas utiliser

    • Pour le non-paiement du loyer - utilisez plutôt le N4
    • Pour une entrave ou des dommages - utilisez plutôt le N5
    • Pour des activités illégales - utilisez plutôt le N6
    • Pour les concierges dont l'emploi a pris fin - des règles différentes s'appliquent
    • Pour l'usage personnel du locateur - utilisez plutôt le N12

Questions fréquentes

Qu'entend-on par loyer payé « en retard de façon persistante » ?
Depuis le 21 sept. 2026, un règlement pris en vertu du par. 58(1.1) de la LLUH (ajouté par le projet de loi 60) fixe le critère : un locataire a payé son loyer en retard de façon persistante si le loyer a été reçu plus de 7 jours après la date d'échéance au moins 3 fois au cours d'une période de 6 mois. Un paiement n'est pas en retard si vous l'avez affecté à une autre somme que le locataire devait, comme un arriéré de loyer. D'autres circonstances peuvent aussi constituer des retards persistants. Consignez chaque date d'échéance et la date à laquelle le loyer a réellement été reçu.
Quel est le préavis requis pour un N8 ?
Pour une location à la journée ou à la semaine : au moins 28 jours. Pour une location au mois ou à l'année : au moins 60 jours. La date de résiliation doit également être le dernier jour d'une période de location.
Le motif 3 peut-il viser un concierge ?
Non. Le motif 3 (l'emploi a pris fin) ne s'applique expressément PAS aux concierges. Si vous êtes un concierge dont l'emploi a pris fin, le locateur ne peut pas invoquer ce motif pour résilier votre location.
De combien de temps est-ce que je dispose pour déposer une requête L2 après avoir signifié un N8 ?
Vous devez déposer une requête L2 auprès de la CLI dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Si vous ratez ce délai, l'avis expire et vous devrez signifier un nouveau N8.