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Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

Ontario Standard Lease Agreement

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Le bail type de l'Ontario (formulaire 2229E), publié par le gouvernement de l'Ontario et obligatoire pour la plupart des locations à usage d'habitation. Remplissez-le ici ; le formulaire vierge se trouve sur ontario.ca.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. Parties to the Agreement

    Information about the landlord(s) and tenant(s) entering into this lease agreement.

  2. Rental Unit

    Address and description of the rental unit.

  3. Contact Information

    How the landlord and tenant can be contacted.

  4. Term of Tenancy

    The start date and length of the tenancy agreement.

  5. Rent

    The rent amount, payment schedule, and what's included.

  6. Services and Utilities

    What services and utilities are included in the rent.

  7. Rent Discounts

    Any discounts that apply if rent is paid on time.

  8. Rent Deposit (Last Month's Rent)

    In Ontario, landlords can only collect a rent deposit equal to one month's rent, to be applied to the last month of the tenancy.

  9. Key Deposit

    A deposit for keys, remotes, or access cards.

  10. Smoking Rules

    Rules about smoking in and around the rental unit.

  11. Tenant's Insurance

    Requirements for the tenant to obtain insurance.

  12. Changes to the Rental Unit

    Rules about modifications the tenant can make to the unit.

  13. Maintenance and Repairs

    Who is responsible for maintenance and repairs under the Residential Tenancies Act.

  14. Additional Terms

    Any additional terms agreed upon by the landlord and tenant. These cannot take away rights under the Residential Tenancies Act, 2006.

  15. Review & Confirm

    Review your lease agreement and confirm all information before generating the PDF.

  16. Signatures

    Sign the lease agreement. All parties must sign for the lease to be valid.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Pour toute nouvelle location à usage d'habitation en Ontario
    • Lors du renouvellement d'une location existante au moyen d'une nouvelle convention écrite
    • Pour la plupart des logements locatifs, y compris les appartements, les maisons et les condos
    • Lorsqu'un locataire demande le bail type à son locateur

  • À ne pas utiliser

    • Pour les locations commerciales ou d'entreprise
    • Si le locataire partage une cuisine ou une salle de bain avec le locateur
    • Pour un hébergement temporaire ou saisonnier
    • Pour les maisons de soins, les logements de membres de coopératives ou les parcs de maisons mobiles (règles différentes)

Questions fréquentes

Le bail type de l'Ontario est-il obligatoire ?
Oui, pour la plupart des locations à usage d'habitation. Les locateurs doivent utiliser le bail type (formulaire 2229E) pour les conventions de location écrites. Si un locateur ne le fournit pas, le locataire peut le demander par écrit et le locateur doit le lui fournir dans les 21 jours.
Puis-je ajouter mes propres conditions au bail type ?
Oui, vous pouvez ajouter des conditions à l'article 15 (Conditions supplémentaires). Toutefois, toute condition incompatible avec la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation est nulle et inexécutable. Parmi les conditions nulles courantes figurent les clauses « pas d'animaux » et les dépôts de garantie.
Quels dépôts un locateur peut-il percevoir en Ontario ?
Les locateurs ne peuvent percevoir qu'un dépôt de loyer (loyer du dernier mois) et un dépôt remboursable pour les clés égal au coût de remplacement. Les dépôts de garantie et les dépôts pour animaux ne sont PAS permis en Ontario.
De combien de temps est-ce que je dispose pour remettre au locataire une copie du bail signé ?
Les locateurs doivent remettre au locataire une copie du bail signé dans les 21 jours suivant sa signature. Si le locateur ne le fait pas, le locataire peut retenir un mois de loyer jusqu'à ce qu'il la reçoive.