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Le formulaire officiel est en anglais. Ces instructions sont traduites pour vous aider à le remplir; le document que vous téléchargez est la version officielle anglaise.

Formulaire : Ontario

T6 - Tenant Application about Maintenance

La version officielle française de ce formulaire n’est pas offerte ici; votre document est donc le formulaire officiel en anglais.

Utilisez cette requête si votre locateur n'a pas réparé ou entretenu le logement locatif, ou ne s'est pas conformé aux normes de salubrité, de sécurité, de logement ou d'entretien. Vous pouvez réclamer une diminution de loyer, le coût des dommages à vos biens et demander des réparations. Les droits de dépôt sont de 53 $. La réclamation maximale est de 50 000 $.

Comment le remplir

Le formulaire ci-dessus vous guide à travers ces étapes, une à la fois.

  1. Rental Unit Address

    The address of the rental unit covered by this application.

  2. Tenant Information

    Your information as the tenant filing this application.

  3. Landlord Information

    Information about your landlord.

  4. Information About Your Tenancy

    Details about your tenancy.

  5. Maintenance Problems

    Describe the maintenance issues the landlord has not addressed.

  6. Remedies

    Select the remedies you want the LTB to order.

  7. Filing Fee

    LTB filing fee information.

  8. Important Information

    Key things to know about the T6 application.

  9. Signature

    Sign the application.

  10. Legal Representative Information

    Required if application is signed by a legal representative.

Quand l'utiliser

  • À utiliser

    • Lorsque votre locateur n'a pas réparé ou entretenu le logement locatif
    • Lorsque votre locateur ne s'est pas conformé aux normes de salubrité, de sécurité, de logement ou d'entretien
    • Lorsque vous voulez une diminution de loyer pour les périodes où des problèmes d'entretien ont touché votre logement
    • Lorsque vos biens ont été endommagés parce que le locateur n'a pas fait l'entretien
    • Lorsque vous avez payé vous-même des réparations et voulez être remboursé
    • Lorsque vous voulez mettre fin à votre location en raison de graves problèmes d'entretien

  • À ne pas utiliser

    • Si vous avez vous-même causé le problème d'entretien
    • Si le problème a été réglé il y a plus d'un an
    • S'il s'agit d'un différend au sujet d'une augmentation de loyer (utilisez le T1)
    • Si le locateur vous harcèle ou porte atteinte à vos droits (utilisez le T2)

Questions fréquentes

De quel entretien le locateur est-il responsable ?
Les locateurs doivent garder le logement locatif et l'ensemble d'habitation en bon état et propres à l'habitation, et se conformer à toutes les normes de salubrité, de sécurité, de logement et d'entretien. Cela comprend la plomberie, le chauffage, l'électricité, les appareils fournis avec le logement et les éléments structuraux.
Quel est le délai pour déposer la requête ?
Si le problème d'entretien a été réglé, vous devez déposer la requête dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a été réglé. Si le problème persiste, il n'y a pas de délai, mais vous devriez déposer la requête sans tarder.
Combien puis-je réclamer ?
La CLI peut ordonner jusqu'à 50 000 $ au total, soit la limite de la Cour des petites créances (LLUH, par. 207(1)). Vous pouvez réclamer une diminution de loyer, le coût des dommages à vos biens, vos dépenses personnelles et le remboursement des réparations que vous avez faites. Si vous présentez votre réclamation à la CLI, vous renoncez à toute somme supérieure à 50 000 $ (LLUH, par. 207(3)) ; pour une somme plus élevée, vous devriez plutôt vous adresser aux tribunaux.
Quelles preuves dois-je apporter ?
Des photos et des vidéos des problèmes, toutes les communications écrites avec votre locateur (courriels, textos, lettres), les bons de travail, les rapports d'inspection, les reçus des réparations ou des biens endommagés, et tout document médical si votre santé a été touchée.
Puis-je faire les réparations moi-même ?
Oui, vous pouvez demander à la CLI d'autoriser les travaux que vous avez déjà faits (mesure de redressement 4) ou de vous permettre de faire des réparations futures (mesure de redressement 5), le locateur vous remboursant. Toutefois, il est généralement préférable d'obtenir d'abord l'autorisation de la CLI.
Que faire si le locateur ne respecte pas l'ordonnance de la CLI ?
Un locateur qui contrevient à une ordonnance de la CLI commet une infraction. Si le locateur ne fait pas les réparations ordonnées, vous pouvez présenter une motion à la CLI. S'il ne paie pas la somme ordonnée, vous pouvez déposer l'ordonnance auprès de la Cour des petites créances pour la faire exécuter.